Action en justice introduite par une association agréée qui saisit un juge pour le compte d’un groupe de consommateurs qui rencontre un litige similaire ou identique afin qu’ils soient indemnisés des préjudices subis. 

Une action est opportune :

• si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins de dispositions légales ou réglementaires ;
• si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale ; 
• si le litige vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ;
• lorsque vous vous trouvez en défense si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et / ou des éléments de preuve matériels.

À SAVOIR
L’insolvabilité de la partie adverse peut résulter d’un procès-verbal de carence dressé par huissier, de l’absence de domicile fixe, d’une procédure de surendettement ou d’une procédure de liquidation judiciaire.

Aéronef circulant sans personne à bord, utilisé à des fins de loisirs, ne nécessitant aucune autorisation de vol et qui doit être :

• soit télépiloté en vue de son télépilote et de masse inférieure ou égale à 800 grammes ;
• soit télépiloté et de masse inférieure ou égale à 800 grammes, évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ; 
• soit non télépiloté et de masse inférieure à 800 grammes, qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l’atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes. La prise de vues aériennes est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir à condition que les vues réalisées :
• ne soient pas exploitées à titre commercial ;
• ne soient pas diffusées sans l’accord des personnes concernées ;
• ne portent pas atteinte à la vie privée d’autrui. L’utilisation de l’aéromodèle doit répondre aux règles suivantes :
• ne pas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme ; 
• l’aéronef doit évoluer à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel (construction de la main de l’homme) de plus de 100 mètres de hauteur ;
• ne pas survoler les personnes ;
• ne pas perdre de vue son aéromodèle ;
• ne pas l’utiliser à proximité des aérodromes, aéroports et aérogares ;
• ne pas survoler des sites sensibles (centrale nucléaire, site militaire, site industriel, gare, port…) ;
• ne pas s’en servir la nuit ;
• les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein d’une association requièrent l’établissement préalable d’une localisation d’activité (celle-ci précise notamment la hauteur maximale applicable aux évolutions des aéronefs utilisés dans le cadre de l’activité concernée).
• En cas de doute, se renseigner auprès de la DGAC, de la Fédération française d’aéromodélisme, de la Fédération professionnelle du drone civil ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Toute menace, intimidation ou violence physique commise à l’encontre de l’assuré, de son entourage ou toute personne à son service.

Il s’agit des installations fixées de manière permanente qui ne peuvent être détachées du sol ou des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées.

À l’intérieur des bâtiments il s’agit également de tous les autres biens qui ne sont pas des meubles meublants, et qui sont affectés à titre d’accessoire à un bien immobilier par nature avec lequel ils forment un tout indissociable.

Animal tel que défini par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

Période comprise entre deux échéances principales de votre contrat. L’échéance principale est indiquée dans les Conditions particulières de votre contrat.

La période comprise entre :

• la date de prise d’effet du contrat et la première échéance principale,
• deux échéances principales,
• la dernière échéance principale et la date d’expiration ou de résiliation du contrat.

Appareil auquel il est ajouté un élément quelconque qui a pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée de l’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant alors un certain mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu (exemple : machines à laver le linge et la vaisselle).

Appareil équivalent neuf ou remis à neuf, c’est-à-dire un appareil de même technologie, aux fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins équivalentes (à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de revêtement, de graphisme ou de design) et dans la limite du prix d’achat initial.

Appareil appartenant à une des gammes décrites ci-dessous :

Gamme Téléphone portable

Téléphone mobile, smartphone et phablette. L’appareil doit comporter une carte SIM sur laquelle un numéro réservé aux services de téléphonie mobile a été attribué.

Gamme Tablette et ordinateur portable

Micro-ordinateur portable, ultra portable, tablette PC, tablette tactile, tablette graphique et netbook.

Gamme Image et vidéo

Appareil photo numérique, polaroid, caméscope numérique, caméra sport, vidéo projecteur portable et lecteur de DVD portable.

Gamme Appareil de poche

Montre connectée, assistant numérique personnel (PDA), lecteur baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4),console de jeux portable, appareil de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), imprimante photo de poche et livre électronique (liseuse, ebook).

Armes historiques et de collections de catégorie D au sens de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure (paragraphe IV - e) f) et g).

Vous-même en tant que souscripteur de ce contrat d’assurance et votre entourage.

Attention, cette définition peut être modifiée au niveau d’une garantie.

Diffamation, injure, divulgation illégale de votre vie privée, harcèlement moral ou sexuel à l’aide d’un écrit, d’une vidéo ou d’une image publiés sur un blog, un forum de discussion, un réseau social, un site web.

• La diffamation consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.
• L’injure correspond à une expression outrageante, terme de mépris ou invective.
• La divulgation illégale de la vie privée désigne toute divulgation portant sur la vie privée et étant diffusée sans le consentement de la personne concernée.
• Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie ou de travail d’une personne.
• Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante

• L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
• La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

• L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
• La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

Avocat qui représente une partie lorsque l’avocat principal choisi par le client pour plaider son dossier n’est pasinscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.

Construction ancrée au sol par des fondations.

Le bien confié, loué ou emprunté est celui qui n’appartient pas à la personne qui le détient, laquelle exerce, en l’absence du propriétaire de la chose, une emprise matérielle réelle sur le bien, à l’occasion d’une activité donnée.

Elle est utilisée en téléphonie mobile au titre d’un abonnement, ou d’une formule prépayée pour stocker les informations spécifiques à l’abonné d’un réseau mobile. Elle est utilisée pour le fonctionnement de l’appareil garanti.

Des magasins, des bureaux ou encore des locaux commerciaux font partie d’un centre commercial s’ils sont réunis sur un même site et s’ils satisfont l’une des trois conditions suivantes :

• ils bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès des divers établissements ;
• ils font l’objet d’une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l’utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes hors activité habituelle de gestion d’immeuble ; 
• ils sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

Par ailleurs, ces magasins peuvent être ou non situés dans des bâtiments distincts et une même personne peut en être ou non le propriétaire ou l’exploitant.

Série d’objets similaires ou ensemble d’éléments groupés en raison de certains points communs.

Personne vivant en couple avec le souscripteur du présent contrat, partageant une vie commune de façon stable et continue et justifiant de cette qualité, qu’elle soit ou non cosignataire d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) avec le souscripteur.

Dépôt d’une somme au greffe par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile ou demandée en cas de citation directe.

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ,artisanale ou libérale.

Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.

Partie métallique placée au pourtour de la porte susceptible d’interdire l’introduction d’outil entre le chambranle et le vantail.

Sommes qui doivent être avancées en vertu de la loi ou d’un contrat, et qui donneront lieu à un remboursement ultérieur. Les débours sont fréquemment demandés par les auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers de justice) après que ces derniers en aient fait l’avance pour le compte de leurs clients. Les débours peuvent concerner par exemple les frais de copies, les frais de délivrance d’actes, ou encore les frais de correspondance. Une fois ces frais avancés, les auxiliaires de justice en demandent le remboursement à leurs clients.

Il s’agit de toute pièce non habitable située dans le logement assuré et de tout autre bâtiment non habitable situé au lieu d’assurance.

Les dépendances qui communiquent directement avec une pièce de l’habitation assurée, par une porte ou une trappe sont garanties d’office par votre contrat.

Les autres dépendances doivent être déclarées à la souscription et figurer dans le questionnaire de déclaration du risque préalable à la souscription de votre contrat.

L’adresse des caves, des garages et des box situés dans un rayon de 5 kilomètres du lieu d’assurance doit être déclarée aux Conditions particulières.

Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

• les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
• les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
• les indemnités des témoins ;
• la rémunération des techniciens ;
• les débours tarifés ;
• les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
• la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
• les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
• les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale;
• les enquêtes sociales ordonnées par le juge ; la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur.

Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.

Toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.

Tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.

Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de l’interruption d’une activité ou d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice.

Ne sont couverts que les dommages immatériels consécutifs (qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis).

Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice.

On distingue :

• les dommages immatériels consécutifs : ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis,
• les dommages immatériels non consécutifs : ce sont les autres dommages immatériels.

Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien, toute atteinte physique à un animal.

Les dommages visés par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, c’est-à-dire :

• les dommages affectant les sols*, à savoir toute contamination des sols* qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine,
• les dommages affectant les eaux*, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux* concernées,
• les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces.

La réparation de ces dommages s’effectue de deux manières (C. envir., art. L. 142-1 et s.) :

• sur injonction des pouvoirs publics ;
• sur requête d’une association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement.

Ensemble des eaux de surface et des eaux souterraines :

• Eaux de surface : ensemble des eaux naturelles courantes ou stables appartenant à un réseau hydrographique et par extension les eaux des zones littorales, délimitées par la laisse de haute mer et la laisse de basse mer.
• Eaux souterraines : ensemble des eaux naturelles libres ou captives appartenant à un système hydrogéologique souterrain.

Date à laquelle un règlement est exigible ou à laquelle un engagement doit être satisfait.

Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément assurant le clos ou le couvert.

Il s’agit :

• du conjoint non séparé de corps ou du concubin de l’assuré ;
• des enfants de l’assuré, ceux de son conjoint ou de son concubin, résidant sous son toit, à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ;
• des enfants mineurs de l’assuré, de son conjoint ou de son concubin, même s’ils ne résident pas sous son toit ;
• des enfants majeurs célibataires de l’assuré, ceux de son conjoint ou de son concubin, habitant en dehors de chez lui, à condition qu’ils aient moins de 30 ans et qu’ils poursuivent leurs études ;
• des personnes résidant en permanence à l’adresse du risque mentionnée dans les Conditions particulières, à l’exception des locataires et des sous-locataires ;
• des colocataires de l’assuré déclarés nominativement dans le bail d'habitation.

Famille de mammifères ongulés n’ayant à chaque membre qu’un seul doigt développé, terminé par un large sabot. Cette famille comprend les chevaux, les ânes et les zèbres.

Auto

Par erreur de carburant il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.

Introduction par une ouverture située en étage. Il peut s’agir d’une fenêtre, d’un balcon, d’un vasistas.

Manœuvres, tromperies réalisées par un tiers dans le but d’obtenir la remise volontaire d’un bien par l’assuré.

La monnaie fiduciaire (billets de banque et pièces de monnaie) ayant cours légal, y compris les devises étrangères, bons du Trésor, bons de caisse, valeurs mobilières, effets de commerce, chèques, facturettes de carte de paiement,timbres-poste non oblitérés et destinés à l’affranchissement, timbres fiscaux et feuilles timbrées, timbres amendes,billets divers de la Française des Jeux et du PMU, titres de transport et cartes téléphoniques, ensemble des bons de paiement émis par l’employeur, une entreprise spécialisée ou une enseigne tels que les chèques vacances, les titres restaurants, les chèques ou cartes cadeaux, les avoirs.

Technicien ou spécialiste choisi en raison de ses compétences afin d’examiner une question de fait d’ordre technique requérant ses connaissances en la matière. Il est dit « judiciaire » lorsqu’il est mandaté par un juge afin de l’éclairer sur sa décision.

Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime.

Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

Utilisation, soit d’outils spéciaux permettant le crochetage (passe partout,crochet, rossignol, parapluie, pistolet),soit de la vraie clé copiée, d’une clé imitée, contrefaite ou altérée visant à ouvrir une serrure.

Tout acte fautif, réel ou allégué, commis par un assuré personne physique avant la date de résiliation ou d’expiration du présent contrat ou d’une garantie du présent contrat, et susceptible d’engager sa responsabilité en sa qualité d’assuré, c’est-à-dire :

• Tout manquement aux obligations légales et règlementaires.
• Tout manquement aux obligations statutaires.
• Toute faute de gestion commise par erreur, imprudence ou négligence, ou par omission ou déclaration inexacte.

Toute entité juridique remplissant l’un des critères ci-dessous à la date d’effet du présent contrat ou antérieurement :

• Toute société détenue directement ou indirectement à plus de 50 % de ses droits de vote par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales.
• Toute société dans laquelle le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales nomment directement ou indirectement la majorité des dirigeants de droit.
• Toute société gérée directement ou indirectement par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales par l’intermédiaire d’un contrat de management.
• Toute association ou fondation exclusivement constituée ou gérée par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales.
• Tout Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement, Comité Central d’Entreprise et Comité de Groupe du souscripteur et de ses filiales.
• Toute entité juridique qui viendrait à remplir l’un des critères ci-dessus en cours de période d’assurance sera considérée comme filiale au titre du présent contrat à compter de la date à laquelle elle remplit ce critère, à l’exclusion :
  1. de toute institution financière.
  2. de toute association ou société de sport professionnel.

Ce sont les frais justifiés, autres que les « frais annexes », réellement engagés par vous à la suite d’un dommage garanti subi par les locaux ou le contenu assurés.

Il s’agit notamment des frais suivants qui doivent être engagés avec notre accord sauf impossibilité :

• frais de déplacement, de garde-meuble et de replacement du contenu à l’intérieur des locaux,
• cotisations d’assurances « Dommages ouvrages » et « Constructeur non réalisateur » qui s’avèrent obligatoires en cas de réparation ou de reconstruction des locaux,
• honoraires de l’architecte, du contrôleur technique et du bureau d’ingénierie dont l’intervention est nécessaire, à dire d’expert, pour la reconstruction ou la réparation des biens endommagés.
• frais de mise en conformité avec la législation, arrêtés préfectoraux ou municipaux nécessaires et obligatoires à la reconstruction des locaux et à la reprise de l’activité déclarée. Les indemnités versées au titre des « frais consécutifs » ne peuvent en aucun cas servir à :
• compenser l’application d’une règle proportionnelle, d’une franchise, d’une vétusté ou d’une exclusion,
• compléter une garantie dont le montant serait contractuellement limité, • remplacer une garantie non souscrite,
• régler les honoraires de l’expert que vous auriez mandaté.

Frais nécessaires à l’installation ou à la mise en place d’un bien neuf ou réparé, en lieu et place du bien endommagé.

Frais exposés par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences. Les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge peut prescrire quand il est saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

• Les dépenses exposées par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d'un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences ;
• Les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge peut prescrire quand il est saisi d'une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

Les frais, tels que prévus par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux* en cas de menace imminente de tels dommages. Ils sont constitués des couts justifiés par la nécessité d’une mise en oeuvre correcte et effective des actions de prévention, y compris le cout de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux*, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les couts de collecte des données et les autres frais généraux, et les couts de la surveillance et du suivi.

Les frais, tels que prévus par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, engagés pour la réparation des dommages environnementaux* résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services.

Ils sont constitués des couts justifiés par la nécessité d’une mise en oeuvre correcte et effective des actions de réparation, y compris le cout de l’évaluation des dommages environnementaux*, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les couts de collecte des données et les autres frais généraux, et les couts de la surveillance et du suivi.

Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.

Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.

Somme restant à votre charge et déduite de l’indemnité versée en cas de sinistre garanti. Exemple : vous subissez un dommage pour lequel le montant de l’indemnité est évalué à 1 000 euros. La franchise de votre contrat est égale à 150 euros. Nous vous verserons une indemnité égale à 850 euros.

C’est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à la charge de l’assuré.

Appareil appartenant à une des gammes décrites ci-dessous :

Gamme Téléphone portable

Téléphone mobile, smartphone et phablette. L’appareil doit comporter une carte SIM sur laquelle un numéro réservé aux services de téléphonie mobile a été attribué.

Gamme Tablette et ordinateur portable

Micro-ordinateur portable, ultra portable, tablette PC, tablette tactile, tablette graphique et netbook.

Gamme Image et vidéo

Appareil photo numérique, polaroid, caméscope numérique, caméra sport, vidéo projecteur portable et lecteur de DVD portable.

Gamme Appareil de poche

Montre connectée, assistant numérique personnel (PDA), lecteur baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4),console de jeux portable, appareil de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), imprimante photo de poche et livre électronique (liseuse, ebook).

TV (LED / LCD /Plasma), TV combi (avec lecteur et/ou enregistreur DVD), rétroprojecteur, home cinéma, lecteur /enregistreur (CD / DVD / Blu-ray), chaîne Hifi, ampli de salon (chaîne composée, chaîne Mini/Micro), enceinte, platine CD/vinyle, dock.

• Lavage : lave-linge, lave-linge séchant, sèche-linge, lave-vaisselle.
• Froid : réfrigérateur avec ou sans congélateur, réfrigérateur « américain », congélateur, cave à vins.
• Cuisson : table de cuisson (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction), four (pyrolyse ou catalyse), micro ondes (combinés ou non), hotte aspirante de cuisine (tous types), cuisinières (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique,induction).

PC de bureau, imprimantes, scanners.

Toute personne ayant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.

Il s’agit :

• de toute construction classée en tout ou partie Monument Historique ou répertoriée en tout ou partie à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ;
• ou de toute habitation de plus de 15 pièces principales ou d’une surface habitable égale ou supérieure à 500 m2 ;
• ou de toute construction dont la valeur de reconstruction excède 1,5 million d’euros.

Indice du cout de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment.

Les montants indiqués en nombre de fois l’indice se déterminent en euros en multipliant ce nombre par la valeur de l’indice indiquée aux Conditions particulières comme « indice de souscription » ou sur le dernier avis d’échéance principale comme « indice d’échéance ».

Montant du litige confirmé en demande par la production de pièces justificatives, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance (date à laquelle un règlement est exigible ou à laquelle un engagement doit être satisfait).

Introduction d’un tiers en présence et à l’insu de l’assuré ou d’une personne de son entourage.

Produit conçu ou destiné à être utilisé à des fins de jeu par des enfants. Les véhicules de jeu équipés de moteur à combustion ne sont pas des jouets.

Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

Toute faute commise par un dirigeant, personne physique, et susceptible d’engager sa responsabilité en votre qualité et résultant :

• d’une violation à une règle d’hygiène et de sécurité, et/ou
• d’un homicide involontaire, et/ou
• de la commission d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du Code pénal.

Le manquement à une obligation légale ou règlementaire de sécurité doit être commis par un dirigeant, par un préposé ou par le conjoint d’un dirigeant de droit du souscripteur ou de ses filiales, au préjudice d’un autre dirigeant ou préposé du souscripteur ou de ses filiales, antérieurement à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

Ce sont les biens concourant à la saisie, au traitement, au stockage et à la restitution d’informations, et qui peuvent être composés d’un ou plusieurs éléments suivants :

• Matériels travaillant à poste fixe :
  • Les stations de travail, les unités centrales, de stockage et de transmission des données, les serveurs.
  • Les périphériques de saisies, de transmissions, de restitution, de stockage et de protection des données :
    • lecteurs, enregistreurs, graveurs,…
    • claviers, souris, scanners, terminal portable pour saisie de commande,…
    • modem, concentrateurs, routeurs, firewall, équipements réseaux,…
    • moniteurs, imprimantes, tables traçantes, photocomposeuses.
  • Les matériels de visio conférence.
  • La connectique, les câbles de transmissions de données informatisées.
  • Les installations spécifiques de climatisation et d’alimentation électrique.
• Les supports d’information constituant notamment vos archives informatiques : disques, disquettes, CD, DVD, bandes magnétiques, cartouches,…Ces supports sont garantis en tous lieux.
• Les programmes : systèmes d’exploitation, logiciels.
• Les micro-ordinateurs portables.

• Les matériels de bureau :
  • Télécopieurs, télex, photocopieurs, machines à affranchir, projecteurs, matériels de vidéo-conférence…
  • Tireuses de plans, offsets de bureau.
• Les équipements de téléphonie fixes :
  • Standards, autocommutateurs…

Sculptures, statues, tableaux, armes, tapis, tapisseries, objets en ivoire ou en pierre dure ainsi que collections, ayant une valeur unitaire supérieure à 3 fois l’indice. notion d’objets d’art et de décoration ne concerne pas les marchandises se rapportant à l’activité garantie.

• Les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine). Lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 0,45 fois l’indice.
• Les pendules, les sculptures, les statues, les vases, les tableaux, les photographies d'art, les dessins d’art, les tapisseries, les tapis, les objets en ivoire et en pierres fines, les armes anciennes, les livres rares et les fourrures. Lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 3 fois l’indice.
• Les collections de toutes natures lorsque leur valeur totale est supérieure à 3 fois l’indice.

• Toute entité juridique remplissant l’un des critères ci-dessous à la date d’effet du présent contrat ou antérieurement :
  • Toute société détenue directement ou indirectement à 50 % ou moins de ses droits de vote par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales.
  • Toute association, fondation, Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ou syndicat professionnel.
• Toute entité juridique qui viendrait à remplir l’un des critères ci-dessus en cours de période d’assurance sera considérée comme participation au titre du présent contrat à compter de la date à laquelle elle remplit ce critère, à l’exclusion :
  1. de toute institution financière.
  2. de toute association ou société de sport professionnel.

Toute ouverture ou partie vitrée :

• dont la partie basse est située à moins de 3 m du sol,
• ou pouvant être atteinte sans effort particulier à partir d’une terrasse, d’une toiture, d’une partie commune, d’un arbre, d’un poteau ou réverbère, d’une construction voisine quelconque.

• La première période d’assurance courant de la date d’effet du contrat jusqu’à la première échéance annuelle de cotisation,
• Puis les périodes suivantes :
  • Chaque période comprise entre deux échéances annuelles consécutives,
  • La période comprise entre la dernière échéance annuelle et la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat.

Il s’agit de toutes les pièces habitables (y compris les vérandas) dont la surface est comprise entre 9 et 40 m². Chaque tranche de 40 m² compte pour une pièce. Exemple : si une pièce a une superficie de 50 m², elle compte pour 2 pièces.

Les cuisines, les sanitaires, les salles de bain, les couloirs, les entrées, les buanderies et les dressings ne doivent pas être déclarées.

Lorsqu'il s'agit d'une pièce avec cuisine ouverte, on compte la totalité de la surface à laquelle on retranche 9 m2.

En ce qui concerne les mezzanines, leur surface sera additionnée à celle de la pièce dans laquelle elles se trouvent.

Les pièces mansardées sont prises en compte uniquement pour les parties dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre.

Document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation peut prévoir, par exemple, l’interdiction de construire, la possibilité de construire sous certaines conditions, l’imposition d’aménagement à des constructions existantes.

Les principaux risques naturels en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques.

Plan de prévention des risques naturels

• Toute personne physique exerçant son activité professionnelle au sein du souscripteur ou de ses filiales :
  • Sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
  • Sous contrat d’apprentissage.
  • Sous convention de stage.
  • Sous contrat de Volontariat International en Entreprise (VIE).
  • De manière bénévole.
• • Toute personne physique exerçant son activité professionnelle au sein du souscripteur ou de ses filiales :
  • A temps complet.
  • A temps partiel.
  • De manière saisonnière.
• Toute personne physique candidate à l’embauche au sein du souscripteur ou de ses filiales.

Ensemble d’instructions exprimé dans un langage donné permettant à l’équipement de fonctionner et de rendre le service demandé.

Il existe plusieurs types de programmes :

• le système d’exploitation : ensemble de programmes fourni par le constructeur et indispensable au bon fonctionnement du matériel et assurant la gestion de toutes les applications susceptibles d’être utilisées par l’ordinateur.
• le logiciel : programme ou ensemble de programmes permettant à un ordinateur ou à un système informatique d’assurer une tâche ou une fonction particulière.

Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.

Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

• Toute demande amiable formulée par écrit et introduite à l’encontre d’un assuré par toute personne physique ou morale dans le but de mettre en cause sa responsabilité pour faute.
• Toute procédure judiciaire, arbitrale, civile, pénale ou administrative introduite à l’encontre d’un assuré par toute personne physique ou morale sur le fondement d’une faute.
• Toute procédure judiciaire, arbitrale, civile, pénale ou administrative introduite à l’encontre d’un assuré par toute juridiction ou autorité de contrôle sur le fondement d’une faute.
• Toute enquête, instruction, investigation ou poursuite civile, pénale ou administrative introduite par toute juridiction ou autorité de contrôle à l’encontre d’un assuré sur le fondement d’une faute.
• Toute réclamation conjointe.
• Toutes les réclamations fondées sur ou trouvant leur origine dans une même faute ou une même série de fautes et ayant la même cause technique constituent une seule et même réclamation.

Habitation que vous occupez habituellement et qui n’est pas inhabitée plus de 90 jours au cours d’une année. Seules les absences de plus de 5 jours consécutifs pendant lesquelles votre logement n’est pas habité sont comptabilisées.

Un logement inhabité plus de 90 jours par an est considéré comme une résidence secondaire.

C’est la superficie au sol, y compris l’épaisseur des murs.

Une imprécision de 10 % est tolérée pour le calcul de cette surface.

C’est la superficie au sol, y compris l’épaisseur des murs, multipliée par le nombre de niveaux.

Une imprécision de 10 % est tolérée pour le calcul de cette surface.

Toute personne autre que :

• vous-même,

et dans l’exercice de leurs fonctions :

• vos représentants légaux lorsque vous êtes une personne morale,
• vos associés,
• vos préposés, stagiaires, candidats à l’embauche et aides bénévoles lorsqu’ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

Il s’agit du mode d’utilisation du véhicule déclaré par l’assuré, rappelé aux Conditions particulières et défini ci-après.
Quel que soit le type d’usage déclaré aux Conditions particulières et défini ci-dessous, le véhicule n’est en outre en aucun cas destiné au transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs, ni proposé en location à titre onéreux, y compris entre particuliers.

Utilisation du véhicule assuré uniquement pour les déplacements de la vie privée à l’exclusion des trajets du domicile au lieu de travail.

Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la grève des transports publics, le véhicule assuré peut être utilisé pour le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail.

Usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de votre identité par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice.

Les éléments d’identification recouvrent le nom, le prénom, l’adresse postale ou e-mail, le numéro de téléphone, la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, le numéro d’immatriculation d’un véhicule, le numéro de sécurité sociale, le relevé d’identité bancaire.

Les éléments d’authentification correspondent aux identifiants, logins, mots de passe, adresses IP.

Prix auquel le véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché.
Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été affecté, des aménagements et réparations qu’il a subis.