A

    Abus de confiance
    Détournement, par un tiers, de biens lui ayant été remis volontairement par l’assuré pour un usage précis.
    Acte de vandalisme
    Destruction, dégradation, détérioration volontaires.
    Action de groupe

    Action en justice introduite par une association agréée qui saisit un juge pour le compte d’un groupe de consommateurs qui rencontre un litige similaire ou identique afin qu’ils soient indemnisés des préjudices subis. 

    Action opportune

    Une action est opportune :

    • si le litige ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins de dispositions légales ou réglementaires ;
    • si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale ; 
    • si le litige vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ;
    • lorsque vous vous trouvez en défense si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et / ou des éléments de preuve matériels.

    À SAVOIR
    L’insolvabilité de la partie adverse peut résulter d’un procès-verbal de carence dressé par huissier, de l’absence de domicile fixe, d’une procédure de surendettement ou d’une procédure de liquidation judiciaire.

    Aéromodèle de loisirs (y compris le drone de loisirs)

    Aéronef circulant sans personne à bord, utilisé à des fins de loisirs, ne nécessitant aucune autorisation de vol et qui doit être :

    • soit télépiloté en vue de son télépilote et de masse inférieure ou égale à 800 grammes ;
    • soit télépiloté et de masse inférieure ou égale à 800 grammes, évoluant hors vue de son télépilote, à une distance horizontale maximale de 200 mètres de ce télépilote et à une hauteur maximale de 50 mètres, en présence d’une seconde personne en vue de cet aéronef et chargée de veiller à la sécurité du vol en informant le télépilote de dangers éventuels ; 
    • soit non télépiloté et de masse inférieure à 800 grammes, qui, une fois lancé, vole de manière autonome en suivant les mouvements de l’atmosphère et dont le vol ne dure pas plus de 8 minutes. La prise de vues aériennes est possible au cours d’un vol dont l’objectif reste le loisir à condition que les vues réalisées :
    • ne soient pas exploitées à titre commercial ;
    • ne soient pas diffusées sans l’accord des personnes concernées ;
    • ne portent pas atteinte à la vie privée d’autrui. L’utilisation de l’aéromodèle doit répondre aux règles suivantes :
    • ne pas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération, sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise la pratique d’activité d’aéromodélisme ; 
    • l’aéronef doit évoluer à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface ou à 50 mètres au-dessus d’un obstacle artificiel (construction de la main de l’homme) de plus de 100 mètres de hauteur ;
    • ne pas survoler les personnes ;
    • ne pas perdre de vue son aéromodèle ;
    • ne pas l’utiliser à proximité des aérodromes, aéroports et aérogares ;
    • ne pas survoler des sites sensibles (centrale nucléaire, site militaire, site industriel, gare, port…) ;
    • ne pas s’en servir la nuit ;
    • les activités d’aéromodélisme pratiquées au sein d’une association requièrent l’établissement préalable d’une localisation d’activité (celle-ci précise notamment la hauteur maximale applicable aux évolutions des aéronefs utilisés dans le cadre de l’activité concernée).
    • En cas de doute, se renseigner auprès de la DGAC, de la Fédération française d’aéromodélisme, de la Fédération professionnelle du drone civil ou de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
    Agression

    Toute menace, intimidation ou violence physique commise à l’encontre de l’assuré, de son entourage ou toute personne à son service.

    Aménagement immobilier

    Il s’agit des installations fixées de manière permanente qui ne peuvent être détachées du sol ou des bâtiments sans être détériorées ou sans détériorer la partie de la construction à laquelle elles sont attachées.

    À l’intérieur des bâtiments il s’agit également de tous les autres biens qui ne sont pas des meubles meublants, et qui sont affectés à titre d’accessoire à un bien immobilier par nature avec lequel ils forment un tout indissociable.

    Animal domestique

    Animal tel que défini par l’arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d’animaux domestiques.

    Année civile
    Année calendaire, du 1er janvier au 31 décembre.
    Année d’assurance

    Période comprise entre deux échéances principales de votre contrat. L’échéance principale est indiquée dans les Conditions particulières de votre contrat.

    Année d’assurance / MRP

    La période comprise entre :

    • la date de prise d’effet du contrat et la première échéance principale,
    • deux échéances principales,
    • la dernière échéance principale et la date d’expiration ou de résiliation du contrat.
    Appareil à effet d’eau

    Appareil auquel il est ajouté un élément quelconque qui a pour but de permettre certaines opérations telles que l’arrivée de l’eau, son évacuation, son chauffage, son épuration, son aération, créant alors un certain mouvement d’eau, même s’il n’est pas continu (exemple : machines à laver le linge et la vaisselle).

    Appareil de remplacement

    Appareil équivalent neuf ou remis à neuf, c’est-à-dire un appareil de même technologie, aux fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins équivalentes (à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de revêtement, de graphisme ou de design) et dans la limite du prix d’achat initial.

    Appareil nomade

    Appareil appartenant à une des gammes décrites ci-dessous :

    Gamme Téléphone portable

    Téléphone mobile, smartphone et phablette. L’appareil doit comporter une carte SIM sur laquelle un numéro réservé aux services de téléphonie mobile a été attribué.

    Gamme Tablette et ordinateur portable

    Micro-ordinateur portable, ultra portable, tablette PC, tablette tactile, tablette graphique et netbook.

    Gamme Image et vidéo

    Appareil photo numérique, polaroid, caméscope numérique, caméra sport, vidéo projecteur portable et lecteur de DVD portable.

    Gamme Appareil de poche

    Montre connectée, assistant numérique personnel (PDA), lecteur baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4),console de jeux portable, appareil de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), imprimante photo de poche et livre électronique (liseuse, ebook).

    Appareils nomades / MRP
    Objet de taille réduite qui permet la consultation, l’échange d’informations sans être relié à une installation fixe (exemples : téléphones portables, tablettes tactiles, assistants personnels, organiseurs, caméras et appareils photo numériques, lecteur dvd portable, GPS). Les micro-ordinateurs portables, y compris les net-pc ou ultraportables ne sont pas considérés comme des appareils nomades.
    Arme ancienne

    Armes historiques et de collections de catégorie D au sens de l’article R311-2 du code de la sécurité intérieure (paragraphe IV - e) f) et g).

    Assuré (Vous) / MRP
    Le souscripteur.
    Assuré ou « vous »

    Vous-même en tant que souscripteur de ce contrat d’assurance et votre entourage.

    Attention, cette définition peut être modifiée au niveau d’une garantie.

    Assureur (Nous) / MRP
    La société d’assurances désignée aux Conditions particulières.
    Atteinte à l'e-réputation

    Diffamation, injure, divulgation illégale de votre vie privée, harcèlement moral ou sexuel à l’aide d’un écrit, d’une vidéo ou d’une image publiés sur un blog, un forum de discussion, un réseau social, un site web.

    • La diffamation consiste en une allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne.
    • L’injure correspond à une expression outrageante, terme de mépris ou invective.
    • La divulgation illégale de la vie privée désigne toute divulgation portant sur la vie privée et étant diffusée sans le consentement de la personne concernée.
    • Le harcèlement moral est une conduite abusive qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques vise à dégrader les conditions de vie ou de travail d’une personne.
    • Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou qui créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante
    Atteinte à l’environnement / MRP
    • L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
    • La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
    Atteinte à l’environnement / MRP
    • L’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux,
    • La production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.
    Avocat postulant

    Avocat qui représente une partie lorsque l’avocat principal choisi par le client pour plaider son dossier n’est pasinscrit au barreau devant lequel le procès a lieu.

B

    Bâtiment

    Construction ancrée au sol par des fondations.

    Biens confiés

    Le bien confié, loué ou emprunté est celui qui n’appartient pas à la personne qui le détient, laquelle exerce, en l’absence du propriétaire de la chose, une emprise matérielle réelle sur le bien, à l’occasion d’une activité donnée.

    Biens confiés / MRP
    Biens mobiliers appartenant à un tiers et dont vous avez la garde dans l’enceinte de vos établissements ou en dehors, y compris ceux prêtés à titre gratuit.

C

    Carte SIM

    Elle est utilisée en téléphonie mobile au titre d’un abonnement, ou d’une formule prépayée pour stocker les informations spécifiques à l’abonné d’un réseau mobile. Elle est utilisée pour le fonctionnement de l’appareil garanti.

    Centre commercial (magasins en) / MRP

    Des magasins, des bureaux ou encore des locaux commerciaux font partie d’un centre commercial s’ils sont réunis sur un même site et s’ils satisfont l’une des trois conditions suivantes :

    • ils bénéficient d’aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l’accès des divers établissements ;
    • ils font l’objet d’une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l’utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes hors activité habituelle de gestion d’immeuble ; 
    • ils sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun.

    Par ailleurs, ces magasins peuvent être ou non situés dans des bâtiments distincts et une même personne peut en être ou non le propriétaire ou l’exploitant.

    Collections

    Série d’objets similaires ou ensemble d’éléments groupés en raison de certains points communs.

    Concubin

    Personne vivant en couple avec le souscripteur du présent contrat, partageant une vie commune de façon stable et continue et justifiant de cette qualité, qu’elle soit ou non cosignataire d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) avec le souscripteur.

    Consignation pénale

    Dépôt d’une somme au greffe par un justiciable plaignant tendant à garantir le bien-fondé de sa plainte avec constitution de partie civile ou demandée en cas de citation directe.

    Consommateur

    Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ,artisanale ou libérale.

    Contrat de maintenance / MRP
    Contrat passé auprès du constructeur, du fournisseur ou d’un organisateur spécialisé par lequel celui-ci s’engage, quelque soit que soit la fréquence de ses interventions, à effectuer l’entretien (pièces et main d’oeuvre) préventif et curatif, destiné à maintenir vos équipements à leur niveau normal de fiabilité, et ce, sans autre facturation que la redevance prévue au contrat.
    Convention d’honoraires

    Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement.

    Convention d’honoraires / MRP
    Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire en assurance de protection juridique, sauf urgence, du fait du décret N°2007-932 du 15 mai 2007
    Cornières anti-pinces

    Partie métallique placée au pourtour de la porte susceptible d’interdire l’introduction d’outil entre le chambranle et le vantail.

D

    Débours

    Sommes qui doivent être avancées en vertu de la loi ou d’un contrat, et qui donneront lieu à un remboursement ultérieur. Les débours sont fréquemment demandés par les auxiliaires de justice (avocats, notaires, huissiers de justice) après que ces derniers en aient fait l’avance pour le compte de leurs clients. Les débours peuvent concerner par exemple les frais de copies, les frais de délivrance d’actes, ou encore les frais de correspondance. Une fois ces frais avancés, les auxiliaires de justice en demandent le remboursement à leurs clients.

    Dépendances

    Il s’agit de toute pièce non habitable située dans le logement assuré et de tout autre bâtiment non habitable situé au lieu d’assurance.

    Les dépendances qui communiquent directement avec une pièce de l’habitation assurée, par une porte ou une trappe sont garanties d’office par votre contrat.

    Les autres dépendances doivent être déclarées à la souscription et figurer dans le questionnaire de déclaration du risque préalable à la souscription de votre contrat.

    L’adresse des caves, des garages et des box situés dans un rayon de 5 kilomètres du lieu d’assurance doit être déclarée aux Conditions particulières.

    Dépens

    Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d’exécution comprennent :

    • les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l’appui des prétentions des parties ;
    • les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
    • les indemnités des témoins ;
    • la rémunération des techniciens ;
    • les débours tarifés ;
    • les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
    • la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
    • les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger ;
    • les frais d’interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d’instruction effectuées à l’étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale;
    • les enquêtes sociales ordonnées par le juge ; la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur.
    Dépôt, entrepôt, réserve / MRP
    Local où sont stockés du matériel et/ou des marchandises.
    Dol / dolosive

    Manœuvres, mensonges, silence sur une information (réticence dolosive) ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.

    Dommage corporel

    Toute atteinte à l’intégrité physique des personnes.

    Dommage corporel / MRP
    Toute atteinte corporelle subie par une personne physique.
    Dommage immatériel

    Tout préjudice pécuniaire consécutif à un dommage corporel ou matériel garanti.

    Dommage immatériel / Auto

    Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance totale ou partielle d’un bien ou d’un droit, de l’interruption d’une activité ou d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice.

    Ne sont couverts que les dommages immatériels consécutifs (qui sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis).

    Dommage immatériel / MRP

    Tout dommage autre qu’un dommage corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou par un bien meuble ou immeuble, de la perte d’un bénéfice.

    On distingue :

    • les dommages immatériels consécutifs : ils sont la conséquence de dommages corporels ou matériels garantis,
    • les dommages immatériels non consécutifs : ce sont les autres dommages immatériels.
    Dommage matériel

    Toute détérioration, destruction ou disparition d’un bien, toute atteinte physique à un animal.

    Dommage matériel / MRP
    Toute détérioration ou destruction d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
    Dommages environnementaux /MRP

    Les dommages visés par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, c’est-à-dire :

    • les dommages affectant les sols*, à savoir toute contamination des sols* qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine,
    • les dommages affectant les eaux*, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux* concernées,
    • les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces.

    La réparation de ces dommages s’effectue de deux manières (C. envir., art. L. 142-1 et s.) :

    • sur injonction des pouvoirs publics ;
    • sur requête d’une association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement.

E

    Eaux / MRP

    Ensemble des eaux de surface et des eaux souterraines :

    • Eaux de surface : ensemble des eaux naturelles courantes ou stables appartenant à un réseau hydrographique et par extension les eaux des zones littorales, délimitées par la laisse de haute mer et la laisse de basse mer.
    • Eaux souterraines : ensemble des eaux naturelles libres ou captives appartenant à un système hydrogéologique souterrain.
    Échéance

    Date à laquelle un règlement est exigible ou à laquelle un engagement doit être satisfait.

    Effraction

    Forcement, dégradation ou destruction de tout dispositif de fermeture ou de tout élément assurant le clos ou le couvert.

    Effraction / MRP
    Rupture, forcement ou enlèvement de tout dispositif servant à fermer un passage.
    Endroit clos et fermé / MRP
    C’est un lieu fermé par des murs ou grillages rigides d’1,80 mètre de haut et dont la porte (ou le portail) est fermée à clé (par une vraie serrure, pas de cadenas).
    Entourage

    Il s’agit :

    • du conjoint non séparé de corps ou du concubin de l’assuré ;
    • des enfants de l’assuré, ceux de son conjoint ou de son concubin, résidant sous son toit, à l’adresse indiquée aux Conditions particulières ;
    • des enfants mineurs de l’assuré, de son conjoint ou de son concubin, même s’ils ne résident pas sous son toit ;
    • des enfants majeurs célibataires de l’assuré, ceux de son conjoint ou de son concubin, habitant en dehors de chez lui, à condition qu’ils aient moins de 30 ans et qu’ils poursuivent leurs études ;
    • des personnes résidant en permanence à l’adresse du risque mentionnée dans les Conditions particulières, à l’exception des locataires et des sous-locataires ;
    • des colocataires de l’assuré déclarés nominativement dans le bail d'habitation.
    Equidés

    Famille de mammifères ongulés n’ayant à chaque membre qu’un seul doigt développé, terminé par un large sabot. Cette famille comprend les chevaux, les ânes et les zèbres.

    Erreur de carburant
    Auto

    Par erreur de carburant il faut entendre le remplissage accidentel et involontaire du réservoir avec un carburant inapproprié au type du véhicule.

    Escalade

    Introduction par une ouverture située en étage. Il peut s’agir d’une fenêtre, d’un balcon, d’un vasistas.

    Escroquerie

    Manœuvres, tromperies réalisées par un tiers dans le but d’obtenir la remise volontaire d’un bien par l’assuré.

    Espèces, titres et valeurs

    La monnaie fiduciaire (billets de banque et pièces de monnaie) ayant cours légal, y compris les devises étrangères, bons du Trésor, bons de caisse, valeurs mobilières, effets de commerce, chèques, facturettes de carte de paiement,timbres-poste non oblitérés et destinés à l’affranchissement, timbres fiscaux et feuilles timbrées, timbres amendes,billets divers de la Française des Jeux et du PMU, titres de transport et cartes téléphoniques, ensemble des bons de paiement émis par l’employeur, une entreprise spécialisée ou une enseigne tels que les chèques vacances, les titres restaurants, les chèques ou cartes cadeaux, les avoirs.

    État alcoolique / Auto
    État défini par un taux d’alcoolémie punissable d’au moins une contravention de quatrième classe (articles L 234-1 et R 234-1 du Code de la route).
    Expert

    Technicien ou spécialiste choisi en raison de ses compétences afin d’examiner une question de fait d’ordre technique requérant ses connaissances en la matière. Il est dit « judiciaire » lorsqu’il est mandaté par un juge afin de l’éclairer sur sa décision.

F

    Fait dommageable

    Fait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime.

    Fait générateur du litige

    Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

    Fausse clé

    Utilisation, soit d’outils spéciaux permettant le crochetage (passe partout,crochet, rossignol, parapluie, pistolet),soit de la vraie clé copiée, d’une clé imitée, contrefaite ou altérée visant à ouvrir une serrure.

    Faute / MRP

    Tout acte fautif, réel ou allégué, commis par un assuré personne physique avant la date de résiliation ou d’expiration du présent contrat ou d’une garantie du présent contrat, et susceptible d’engager sa responsabilité en sa qualité d’assuré, c’est-à-dire :

    • Tout manquement aux obligations légales et règlementaires.
    • Tout manquement aux obligations statutaires.
    • Toute faute de gestion commise par erreur, imprudence ou négligence, ou par omission ou déclaration inexacte.
    Filiale / MRP

    Toute entité juridique remplissant l’un des critères ci-dessous à la date d’effet du présent contrat ou antérieurement :

    • Toute société détenue directement ou indirectement à plus de 50 % de ses droits de vote par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales.
    • Toute société dans laquelle le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales nomment directement ou indirectement la majorité des dirigeants de droit.
    • Toute société gérée directement ou indirectement par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales par l’intermédiaire d’un contrat de management.
    • Toute association ou fondation exclusivement constituée ou gérée par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales.
    • Tout Comité d’Entreprise, Comité d’Etablissement, Comité Central d’Entreprise et Comité de Groupe du souscripteur et de ses filiales.
    • Toute entité juridique qui viendrait à remplir l’un des critères ci-dessus en cours de période d’assurance sera considérée comme filiale au titre du présent contrat à compter de la date à laquelle elle remplit ce critère, à l’exclusion :
      1. de toute institution financière.
      2. de toute association ou société de sport professionnel.
    Foyer de l’assuré / Auto
    Ce sont les personnes vivant habituellement sous son toit, et ses enfants financièrement ou fiscalement à charge.
    Frais consécutifs / MRP

    Ce sont les frais justifiés, autres que les « frais annexes », réellement engagés par vous à la suite d’un dommage garanti subi par les locaux ou le contenu assurés.

    Il s’agit notamment des frais suivants qui doivent être engagés avec notre accord sauf impossibilité :

    • frais de déplacement, de garde-meuble et de replacement du contenu à l’intérieur des locaux,
    • cotisations d’assurances « Dommages ouvrages » et « Constructeur non réalisateur » qui s’avèrent obligatoires en cas de réparation ou de reconstruction des locaux,
    • honoraires de l’architecte, du contrôleur technique et du bureau d’ingénierie dont l’intervention est nécessaire, à dire d’expert, pour la reconstruction ou la réparation des biens endommagés.
    • frais de mise en conformité avec la législation, arrêtés préfectoraux ou municipaux nécessaires et obligatoires à la reconstruction des locaux et à la reprise de l’activité déclarée. Les indemnités versées au titre des « frais consécutifs » ne peuvent en aucun cas servir à :
    • compenser l’application d’une règle proportionnelle, d’une franchise, d’une vétusté ou d’une exclusion,
    • compléter une garantie dont le montant serait contractuellement limité, • remplacer une garantie non souscrite,
    • régler les honoraires de l’expert que vous auriez mandaté.
    Frais d’adaptation

    Frais nécessaires à l’installation ou à la mise en place d’un bien neuf ou réparé, en lieu et place du bien endommagé.

    Frais de prévention / Auto

    Frais exposés par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d’un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences. Les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge peut prescrire quand il est saisi d’une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir.

    Frais de prévention au titre du préjudice écologique
    • Les dépenses exposées par des tiers pour prévenir la réalisation imminente d'un préjudice écologique, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences ;
    • Les coûts des mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le préjudice écologique que le juge peut prescrire quand il est saisi d'une demande en ce sens par toute personne ayant qualité et intérêt à agir.
    Frais de prévention des dommages environnementaux / MRP

    Les frais, tels que prévus par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux* en cas de menace imminente de tels dommages. Ils sont constitués des couts justifiés par la nécessité d’une mise en oeuvre correcte et effective des actions de prévention, y compris le cout de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux*, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les couts de collecte des données et les autres frais généraux, et les couts de la surveillance et du suivi.

    Frais de réparation des dommages environnementaux / MRP

    Les frais, tels que prévus par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, engagés pour la réparation des dommages environnementaux* résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services.

    Ils sont constitués des couts justifiés par la nécessité d’une mise en oeuvre correcte et effective des actions de réparation, y compris le cout de l’évaluation des dommages environnementaux*, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les couts de collecte des données et les autres frais généraux, et les couts de la surveillance et du suivi.

    Frais irrépétibles

    Frais non compris dans les dépens que le juge peut mettre à la charge d’une des parties au procès au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ou son équivalent devant les autres juridictions françaises ou étrangères. Ces frais concernent des dépenses engagées avant l’ouverture de l’instance et pendant celle-ci, ainsi que les frais à venir. Ils comprennent notamment les honoraires et les plaidoiries de l’avocat, les mémoires et les consultations, les frais de constat d’huissier, les frais de consultation médicale, les frais de déplacement et de démarches exposés par une partie, un manque à gagner.

    Frais proportionnels

    Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.

    Frais proportionnels / Auto
    Somme qui a vocation à couvrir l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que les frais supportés par ce dernier à l’exception des frais de déplacement, de débours et des travaux rémunérés par des honoraires libres.
    Franchise

    Somme restant à votre charge et déduite de l’indemnité versée en cas de sinistre garanti. Exemple : vous subissez un dommage pour lequel le montant de l’indemnité est évalué à 1 000 euros. La franchise de votre contrat est égale à 150 euros. Nous vous verserons une indemnité égale à 850 euros.

    Franchise / Auto

    C’est la somme à déduire du montant de l’indemnité et qui reste à la charge de l’assuré.

    Franchise / MRP
    Part du dommage indemnisable restant dans tous les cas à votre charge.
    Franchise Kilométrique / Auto
    Distance kilométrique minimale entre le lieu de survenance de l’événement garanti et le lieu de garage du domicile en dessous de laquelle les garanties ne sont pas acquises au bénéficiaire.
    Franchise relative / MRP
    L’assureur prend en charge l’intégralité des dommages dès qu’ils excèdent le montant de la franchise.

G

    Gamme Appareil de poche, Image et vidéo nomade, Tablette et ordinateur, et Téléphone portable

    Appareil appartenant à une des gammes décrites ci-dessous :

    Gamme Téléphone portable

    Téléphone mobile, smartphone et phablette. L’appareil doit comporter une carte SIM sur laquelle un numéro réservé aux services de téléphonie mobile a été attribué.

    Gamme Tablette et ordinateur portable

    Micro-ordinateur portable, ultra portable, tablette PC, tablette tactile, tablette graphique et netbook.

    Gamme Image et vidéo

    Appareil photo numérique, polaroid, caméscope numérique, caméra sport, vidéo projecteur portable et lecteur de DVD portable.

    Gamme Appareil de poche

    Montre connectée, assistant numérique personnel (PDA), lecteur baladeur audio/vidéo numérique (mp3/mp4),console de jeux portable, appareil de navigation par satellite portable (récepteur GPS portatif), imprimante photo de poche et livre électronique (liseuse, ebook).

    Gamme Audio-visuel

    TV (LED / LCD /Plasma), TV combi (avec lecteur et/ou enregistreur DVD), rétroprojecteur, home cinéma, lecteur /enregistreur (CD / DVD / Blu-ray), chaîne Hifi, ampli de salon (chaîne composée, chaîne Mini/Micro), enceinte, platine CD/vinyle, dock.

    Gamme Électroménager
    • Lavage : lave-linge, lave-linge séchant, sèche-linge, lave-vaisselle.
    • Froid : réfrigérateur avec ou sans congélateur, réfrigérateur « américain », congélateur, cave à vins.
    • Cuisson : table de cuisson (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique, induction), four (pyrolyse ou catalyse), micro ondes (combinés ou non), hotte aspirante de cuisine (tous types), cuisinières (gaz, électrique, mixte, vitrocéramique,induction).
    Gamme Informatique

    PC de bureau, imprimantes, scanners.

    Gardien / Auto

    Toute personne ayant les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur le véhicule.

    Grande demeure

    Il s’agit :

    • de toute construction classée en tout ou partie Monument Historique ou répertoriée en tout ou partie à l’Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques ;
    • ou de toute habitation de plus de 15 pièces principales ou d’une surface habitable égale ou supérieure à 500 m2 ;
    • ou de toute construction dont la valeur de reconstruction excède 1,5 million d’euros.

I

    Immobilisation du véhicule / Auto
    La durée nécessaire à un garagiste pour réparer un véhicule suite à un événement garanti. L’immobilisation commence à partir du moment où le véhicule est déposé chez le garagiste le plus proche du lieu de la panne ou de l’accident. La durée de l’immobilisation est indiquée par le réparateur dès la prise en charge du véhicule. Elle s’achève à la fin des travaux.
    Indemnité de dépréciation / MRP
    L’indemnité de dépréciation est égale à la différence entre le montant des dommages estimés en valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre et la valeur réelle.
    Indice / MRP

    Indice du cout de la construction dans la région parisienne, publié par la Fédération Française du Bâtiment.

    Les montants indiqués en nombre de fois l’indice se déterminent en euros en multipliant ce nombre par la valeur de l’indice indiquée aux Conditions particulières comme « indice de souscription » ou sur le dernier avis d’échéance principale comme « indice d’échéance ».

    Intérêts en jeu

    Montant du litige confirmé en demande par la production de pièces justificatives, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance (date à laquelle un règlement est exigible ou à laquelle un engagement doit être satisfait).

    Intérêts en jeu / Auto
    Montant du litige, hors pénalités de retard, intérêts et demandes annexes. Pour les contrats dont l’application s’échelonne dans le temps selon une périodicité convenue, le montant du litige correspond à une échéance.
    Introduction clandestine

    Introduction d’un tiers en présence et à l’insu de l’assuré ou d’une personne de son entourage.

J

    Jouet

    Produit conçu ou destiné à être utilisé à des fins de jeu par des enfants. Les véhicules de jeu équipés de moteur à combustion ne sont pas des jouets.

L

    Légitime défense

    Est en état de légitime défense une personne qui riposte à une atteinte immédiate et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens, à condition que les moyens de défense soient proportionnels à la gravité de l’atteinte. Dans ce cas, sa responsabilité pénale n’est pas retenue pour les atteintes qu’elle a pu elle-même causer en état de légitime défense.

    Lieu d’assurance
    Votre habitation dont l’adresse est indiquée dans les Conditions particulières de votre contrat.
    Limite intérieur/extérieur
    La délimitation des parties intérieures et extérieures est fixée au point de pénétration des canalisations de plomberie ou des circuits électriques dans les murs de façade des bâtiments de votre habitation ou de la sortie de son plancher.
    Litige
    Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction, quels que soient les développements procéduraux mis en oeuvre devant cette juridiction.
    Litige / Auto
    Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
    Litige / MRP
    Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire et, vous conduisant à faire valoir des prétentions en demande ou en défense, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction.
    Livraison / MRP
    Remise effective d’un produit par vous ou pour votre compte, soit définitivement, soit à titre provisoire et même en cas de réserve de propriété, dès lors que cette remise vous fait perdre votre pouvoir d’usage et de contrôle sur ce produit.
    Lock out
    Action de l’employeur en cas de grève, consistant à fermer les locaux de l’entreprise ou à en interdire tout accès.

M

    Manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité / MRP

    Toute faute commise par un dirigeant, personne physique, et susceptible d’engager sa responsabilité en votre qualité et résultant :

    • d’une violation à une règle d’hygiène et de sécurité, et/ou
    • d’un homicide involontaire, et/ou
    • de la commission d’une faute qualifiée au sens de l’article 121-3 du Code pénal.

    Le manquement à une obligation légale ou règlementaire de sécurité doit être commis par un dirigeant, par un préposé ou par le conjoint d’un dirigeant de droit du souscripteur ou de ses filiales, au préjudice d’un autre dirigeant ou préposé du souscripteur ou de ses filiales, antérieurement à la date de résiliation ou d’expiration du contrat.

    Matériel informatique professionnel / MRP

    Ce sont les biens concourant à la saisie, au traitement, au stockage et à la restitution d’informations, et qui peuvent être composés d’un ou plusieurs éléments suivants :

    • Matériels travaillant à poste fixe :
      • Les stations de travail, les unités centrales, de stockage et de transmission des données, les serveurs.
      • Les périphériques de saisies, de transmissions, de restitution, de stockage et de protection des données :
        • lecteurs, enregistreurs, graveurs,…
        • claviers, souris, scanners, terminal portable pour saisie de commande,…
        • modem, concentrateurs, routeurs, firewall, équipements réseaux,…
        • moniteurs, imprimantes, tables traçantes, photocomposeuses.
      • Les matériels de visio conférence.
      • La connectique, les câbles de transmissions de données informatisées.
      • Les installations spécifiques de climatisation et d’alimentation électrique.
    • Les supports d’information constituant notamment vos archives informatiques : disques, disquettes, CD, DVD, bandes magnétiques, cartouches,…Ces supports sont garantis en tous lieux.
    • Les programmes : systèmes d’exploitation, logiciels.
    • Les micro-ordinateurs portables.
    Matériels bureautiques et télématiques professionnels / MRP
    • Les matériels de bureau :
      • Télécopieurs, télex, photocopieurs, machines à affranchir, projecteurs, matériels de vidéo-conférence…
      • Tireuses de plans, offsets de bureau.
    • Les équipements de téléphonie fixes :
      • Standards, autocommutateurs…
    Mise en recouvrement
    Opération par laquelle le créancier agit contre le débiteur pour le contraindre à effectuer son paiement. Ce peut être le cas notamment de l’administration fiscale contre le contribuable pour percevoir l’impôt.
    Mur rideau / MRP
    Paroi extérieure de façade composée de panneaux préfabriqués légers rapportés et suspendus extérieurement à l’ossature d’une construction.

N

    Nous / Auto
    La société d’assurances désignée aux Conditions particulières.
    Nouveaux Véhicules Électriques Individuels (NVEI)
    Gyropode (Segway), mini gyropode (hoverboard, hovertrax...), monocycle électrique (monowheel, solowheel, airwheel, gyroroue...), rollers électriques (rollerskate) et trottinette électrique.

O

    Objets d’art et de décoration / MRP

    Sculptures, statues, tableaux, armes, tapis, tapisseries, objets en ivoire ou en pierre dure ainsi que collections, ayant une valeur unitaire supérieure à 3 fois l’indice. notion d’objets d’art et de décoration ne concerne pas les marchandises se rapportant à l’activité garantie.

    Objets de valeur
    • Les bijoux, les montres, les pierres précieuses, les pierres fines, les perles, les objets en métal précieux massif (or, argent, vermeil et platine). Lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 0,45 fois l’indice.
    • Les pendules, les sculptures, les statues, les vases, les tableaux, les photographies d'art, les dessins d’art, les tapisseries, les tapis, les objets en ivoire et en pierres fines, les armes anciennes, les livres rares et les fourrures. Lorsque ces objets ont une valeur unitaire supérieure à 3 fois l’indice.
    • Les collections de toutes natures lorsque leur valeur totale est supérieure à 3 fois l’indice.

P

    Panne / Auto
    Tout incident fortuit d’origine mécanique, électrique, électronique ou hydraulique empêchant le véhicule garanti de poursuivre le déplacement prévu ou en cours dans des conditions normales de circulation.
    Participation / MRP
    • Toute entité juridique remplissant l’un des critères ci-dessous à la date d’effet du présent contrat ou antérieurement :
      • Toute société détenue directement ou indirectement à 50 % ou moins de ses droits de vote par le souscripteur et/ou une ou plusieurs filiales.
      • Toute association, fondation, Groupement d’Intérêt Economique (GIE) ou syndicat professionnel.
    • Toute entité juridique qui viendrait à remplir l’un des critères ci-dessus en cours de période d’assurance sera considérée comme participation au titre du présent contrat à compter de la date à laquelle elle remplit ce critère, à l’exclusion :
      1. de toute institution financière.
      2. de toute association ou société de sport professionnel.
    Partie vitrée facilement accessible / MRP

    Toute ouverture ou partie vitrée :

    • dont la partie basse est située à moins de 3 m du sol,
    • ou pouvant être atteinte sans effort particulier à partir d’une terrasse, d’une toiture, d’une partie commune, d’un arbre, d’un poteau ou réverbère, d’une construction voisine quelconque.
    Période d’assurance / MRP
    • La première période d’assurance courant de la date d’effet du contrat jusqu’à la première échéance annuelle de cotisation,
    • Puis les périodes suivantes :
      • Chaque période comprise entre deux échéances annuelles consécutives,
      • La période comprise entre la dernière échéance annuelle et la date d’effet de la résiliation ou de l’expiration du présent contrat.
    Phablette
    Smartphone dont l’écran est d’une taille intermédiaire entre celui des smartphones stricto sensu et celui des tablettes tactiles.
    Pièces principales

    Il s’agit de toutes les pièces habitables (y compris les vérandas) dont la surface est comprise entre 9 et 40 m². Chaque tranche de 40 m² compte pour une pièce. Exemple : si une pièce a une superficie de 50 m², elle compte pour 2 pièces.

    Les cuisines, les sanitaires, les salles de bain, les couloirs, les entrées, les buanderies et les dressings ne doivent pas être déclarées.

    Lorsqu'il s'agit d'une pièce avec cuisine ouverte, on compte la totalité de la surface à laquelle on retranche 9 m2.

    En ce qui concerne les mezzanines, leur surface sera additionnée à celle de la pièce dans laquelle elles se trouvent.

    Les pièces mansardées sont prises en compte uniquement pour les parties dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 mètre.

    Plan de prévention des risques naturels

    Document réalisé par l’État qui réglemente l’utilisation des sols en fonction des risques naturels auxquels ils sont soumis. Cette réglementation peut prévoir, par exemple, l’interdiction de construire, la possibilité de construire sous certaines conditions, l’imposition d’aménagement à des constructions existantes.

    Les principaux risques naturels en France sont les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les séismes, les incendies de forêts et outre-mer les cyclones et les éruptions volcaniques.

    PPRN / MRP

    Plan de prévention des risques naturels

    Préjudice écologique
    Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, conformément aux articles 1246 et suivants du Code civil. Au sens du présent contrat, le préjudice écologique constitue un dommage, distinct du dommage corporel, du dommage matériel et du dommage immatériel.
    Préjudice écologique / Auto
    Atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou au bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement, conformément aux articles 1246 et suivants du Code civil.
    Première constatation vérifiable des dommages garantis / MRP
    Tout fait objectif établi par tout moyen de preuve recevable attestant pour la première fois de la réalité d’un dommage garanti.
    Première mise en circulation / Auto
    Date indiquée sur la carte grise, à l’exception des véhicules neufs achetés hors de France métropolitaine pour lesquels la date sera celle indiquée sur la facture d’achat.
    Préposé / MRP
    • Toute personne physique exerçant son activité professionnelle au sein du souscripteur ou de ses filiales :
      • Sous contrat à durée déterminée ou indéterminée.
      • Sous contrat d’apprentissage.
      • Sous convention de stage.
      • Sous contrat de Volontariat International en Entreprise (VIE).
      • De manière bénévole.
    • • Toute personne physique exerçant son activité professionnelle au sein du souscripteur ou de ses filiales :
      • A temps complet.
      • A temps partiel.
      • De manière saisonnière.
    • Toute personne physique candidate à l’embauche au sein du souscripteur ou de ses filiales.
    Proche / MRP
    Toute personne physique ainsi désignée par l’assuré au moment de l’application de la garantie, et domiciliée en France métropolitaine.
    Programme / MRP

    Ensemble d’instructions exprimé dans un langage donné permettant à l’équipement de fonctionner et de rendre le service demandé.

    Il existe plusieurs types de programmes :

    • le système d’exploitation : ensemble de programmes fourni par le constructeur et indispensable au bon fonctionnement du matériel et assurant la gestion de toutes les applications susceptibles d’être utilisées par l’ordinateur.
    • le logiciel : programme ou ensemble de programmes permettant à un ordinateur ou à un système informatique d’assurer une tâche ou une fonction particulière.
    Proposition de rectification
    Courrier de notification du redressement fiscal adressé par l’administration au contribuable.
    Protège-gonds
    Dispositif métallique solidaire du vantail destiné à protéger les gonds lors de la fermeture du vantail afin d’éviter le dégondage.

R

    Réception / MRP
    L’acceptation, expresse ou tacite, par votre client, avec ou sans réserve, des travaux que vous avez effectués pour son compte.
    Recherche de fuite
    Il y a recherche de fuite lorsque pour détecter ou accéder à la fuite il est nécessaire de procéder à une intervention destructive ou non destructive sur le bâtiment.
    Réclamation

    Mise en cause de votre responsabilité, soit par lettre adressée à l’assuré ou à l’assureur, soit par assignation devant un tribunal civil ou administratif.

    Un même sinistre peut faire l’objet de plusieurs réclamations, soit d’une même victime, soit de plusieurs victimes.

    Réclamation / MRP
    • Toute demande amiable formulée par écrit et introduite à l’encontre d’un assuré par toute personne physique ou morale dans le but de mettre en cause sa responsabilité pour faute.
    • Toute procédure judiciaire, arbitrale, civile, pénale ou administrative introduite à l’encontre d’un assuré par toute personne physique ou morale sur le fondement d’une faute.
    • Toute procédure judiciaire, arbitrale, civile, pénale ou administrative introduite à l’encontre d’un assuré par toute juridiction ou autorité de contrôle sur le fondement d’une faute.
    • Toute enquête, instruction, investigation ou poursuite civile, pénale ou administrative introduite par toute juridiction ou autorité de contrôle à l’encontre d’un assuré sur le fondement d’une faute.
    • Toute réclamation conjointe.
    • Toutes les réclamations fondées sur ou trouvant leur origine dans une même faute ou une même série de fautes et ayant la même cause technique constituent une seule et même réclamation.
    Régime matrimonial
    Ensemble des dispositions légales ou conventionnelles qui règlent les rapports patrimoniaux des époux entre eux et avec les tiers.
    Résidence principale

    Habitation que vous occupez habituellement et qui n’est pas inhabitée plus de 90 jours au cours d’une année. Seules les absences de plus de 5 jours consécutifs pendant lesquelles votre logement n’est pas habité sont comptabilisées.

    Un logement inhabité plus de 90 jours par an est considéré comme une résidence secondaire.

    Responsabilité environnementale / MRP
    La responsabilité instaurée par la directive européenne n°2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union européenne.
    Ruse
    Utilisation d’une fausse qualité, identité ou fonction pour commettre le vol.

S

    Serrure ou verrou de sûreté
    Serrure ou verrou comportant un mécanisme à gorges multiples (4 au minimum), à cylindre ou à pompe. Les verrous sans clé et les cadenas ne sont pas considérés comme des serrures ou verrous de sûreté.
    Sinistre
    Ensemble des conséquences d’un événement susceptible d’être garanti par votre contrat.
    Sinistre / Auto
    Survenance d’un événement de nature à entraîner notre garantie.
    Sol / MRP
    Formation naturelle superficielle, résultant de l’altération des couches géologiques sous-jacentes. Par extension, il faut entendre également par sol, le sous-sol constitué des couches géologiques profondes.
    Souscripteur / Auto
    Personne physique ou morale qui, en signant le contrat, adhère pour elle-même et pour l’assuré aux Conditions générales et particulières de ce contrat, s’engage envers nous notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations.
    Souscripteur / MRP
    La personne physique ou morale ayant conclu le contrat avec l’assureur.
    Souscripteur / MRP
    L’entité juridique indiquée aux Conditions particulières, qui souscrit le présent contrat et qui agit pour le compte et au profit de l’assuré.
    Stage d’étude
    Période d’études pratiques ou période d’études pendant laquelle une personne exerce une activité temporaire dans une entreprise en vue de sa formation et faisant l’objet d’une convention de stage à l’exclusion des stages d’études effectués dans le cadre d’un contrat de travail tels que les contrats d’apprentissage ou les contrats d’alternance.
    Stupéfiants / Auto
    Substances ou plantes classées comme stupéfiants. La conduite sous stupéfiants est punie de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende et passibles de peines complémentaires (L 235-1 du Code de la route).
    Subrogation / Auto
    Il s’agit de notre droit de récupérer auprès du responsable d’un sinistre les sommes que nous avons payées. Si, de votre fait, la subrogation ne peut plus s’opérer en notre faveur, notre garantie cesse d’être engagée dans la mesure où elle aurait pu s’exercer.
    Surface des dépendances

    C’est la superficie au sol, y compris l’épaisseur des murs.

    Une imprécision de 10 % est tolérée pour le calcul de cette surface.

    Surface développée

    C’est la superficie au sol, y compris l’épaisseur des murs, multipliée par le nombre de niveaux.

    Une imprécision de 10 % est tolérée pour le calcul de cette surface.

T

    Télépilote
    Personne contrôlant les évolutions d’un aéronef télépiloté, soit manuellement soit, lorsque l’aéronef évolue de manière automatique, en surveillant la trajectoire et en restant en mesure à tout instant d’intervenir sur cette trajectoire pour assurer la sécurité.
    Tiers
    Personne qui n’est pas définie comme une personne assurée.
    Tiers / Auto
    Toute personne n’ayant pas la qualité d’assuré au sens du présent contrat.
    Tiers / MRP

    Toute personne autre que :

    • vous-même,

    et dans l’exercice de leurs fonctions :

    • vos représentants légaux lorsque vous êtes une personne morale,
    • vos associés,
    • vos préposés, stagiaires, candidats à l’embauche et aides bénévoles lorsqu’ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

U

    Usage / Auto

    Il s’agit du mode d’utilisation du véhicule déclaré par l’assuré, rappelé aux Conditions particulières et défini ci-après.
    Quel que soit le type d’usage déclaré aux Conditions particulières et défini ci-dessous, le véhicule n’est en outre en aucun cas destiné au transport rémunéré de marchandises ou de voyageurs, ni proposé en location à titre onéreux, y compris entre particuliers.

    Usage privé / Auto

    Utilisation du véhicule assuré uniquement pour les déplacements de la vie privée à l’exclusion des trajets du domicile au lieu de travail.

    Dans des circonstances exceptionnelles, telles que la grève des transports publics, le véhicule assuré peut être utilisé pour le trajet aller-retour du domicile au lieu de travail.

    Usage privé et trajet domicile-travail / Auto
    Utilisation du véhicule assuré uniquement pour des déplacements de la vie privée et les trajets aller-retour du domicile au lieu de travail. Le véhicule assuré n’est pas utilisé pour des déplacements professionnels.
    Usage professionnel / Auto
    Utilisation du véhicule assuré pour des déplacements de la vie privée ou professionnelle, à l’exclusion des déplacements prévus au titre de l’usage « tous déplacements - tournées »
    Usage tous déplacements-tournées / Auto
    Utilisation régulière du véhicule assuré, pour des déplacements de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers, lorsque ces tournées constituent un élément essentiel de vos fonctions ou de votre activité principale.
    Usure
    Détérioration progressive du bien garanti ou d’un ou plusieurs de ses éléments constitutifs, du fait de l’usage qui en est fait conformément aux instructions d’utilisation et d’entretien du constructeur et ceci quel qu’en soit l’origine et le processus de cette détérioration (physique ou chimique).
    Usurpation d'identité

    Usage non autorisé des éléments d’identification ou d’authentification de votre identité par un tiers dans le but de réaliser une action frauduleuse entraînant un préjudice.

    Les éléments d’identification recouvrent le nom, le prénom, l’adresse postale ou e-mail, le numéro de téléphone, la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire, la carte grise, le numéro d’immatriculation d’un véhicule, le numéro de sécurité sociale, le relevé d’identité bancaire.

    Les éléments d’authentification correspondent aux identifiants, logins, mots de passe, adresses IP.

V

    Valeur de rééquipement à neuf
    Valeur d’un bien neuf de nature, qualités et performances comparables.
    Valeur de remplacement
    Valeur d’achat du bien garanti à la date du sinistre ou valeur d’achat d’un bien équivalent neuf ou remis à neuf, c’est-à-dire un bien de même technologie, aux fonctionnalités et caractéristiques techniques principales au moins équivalentes (à l’exception des caractéristiques de marque, de coloris, de poids, de revêtement, de graphisme ou de design) et dans la limite du prix d’achat initial.
    Valeur de remplacement à neuf / MRP
    Montant nécessaire à la réparation ou à la reconstruction des biens endommagés au jour du sinistre.
    Valeur de sauvetage / MRP
    Valeur au jour et au lieu du sinistre des débris et pièces encore utilisables d’une manière quelconque ou considérés comme vieilles matières.
    Valeur économique / Auto

    Prix auquel le véhicule peut être vendu, à un moment donné, sur le marché.
    Il est déterminé à dire d’expert en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d’entretien, de son état d’usure, de l’usage auquel il a été affecté, des aménagements et réparations qu’il a subis.

    Valeur réelle / MRP
    Valeur de remplacement à neuf au jour du sinistre, vétusté déduite.
    Valeur vénale
    Le prix du marché auquel un bien peut être vendu au jour du sinistre.
    Valeur vénale d’un bâtiment / MRP
    Valeur de vente au jour du sinistre majorée des frais de déblai et de démolition et diminuée de la valeur du terrain nu.
    Vandalisme / Auto
    Dommage matériel causé sans autre mobile que la volonté de détériorer ou de détruire.
    Véhicules de collection / Auto
    Véhicules de tourisme ou utilitaires à 4 roues qui ont 20 ans et plus.
    Vétusté
    Le pourcentage de dépréciation résultant de l’usage ou de l’ancienneté du bien.
    Vétusté / MRP
    Dépréciation des biens, en raison de leur âge et de leur état au jour du sinistre.
    Virus informatique / MRP
    Programme ou ensemble de programmes informatiques qui s’implante au sein des programmes en les parasitant, qui se duplique à l’insu des utilisateurs et produit ses effets dommageables lorsqu’il est exécuté ou quand survient un événement déterminé.
    Vol / Auto
    Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré commise par effraction caractérisée.
    Vol à la sauvette
    Acte frauduleux commis par un tiers consistant à soustraire le bien garanti se trouvant à portée de main de l’assuré et sous sa surveillance directe, en s’en emparant sans violence physique, menace ou intimidation et à l’insu de l’assuré.
    Vol à la tire
    Acte frauduleux commis par un tiers consistant à subtiliser un bien garanti en le prélevant sans violence physique, menace ou intimidation de la poche d’un vêtement ou du sac portés par l’assuré au moment du vol.
    Vous / Auto
    L’assuré.

Z